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Mise en location de la résidence principale : modalités et conditions
Louer sa résidence principale moins de 120 jours par an échappe à l’obligation de déclaration en mairie dans la plupart des villes, sauf exceptions locales. La location continue au-delà de ce seuil entraîne un changement de statut du logement et …
Droits de l’occupant à titre gratuit : obligations et statut juridique
À la troisième ligne du code civil, il est écrit noir sur blanc : rien n’oblige à poser un contrat pour héberger quelqu’un sans loyer. Pourtant, même en l’absence d’échange d’argent, personne n’échappe aux règles du jeu : droits et …
Transfert de propriété : procédure et étapes clés pour le réaliser efficacement
La signature d’un compromis de vente ne suffit pas à rendre automatique le transfert de propriété d’un bien immobilier. Contrairement à une idée répandue, la remise des clés n’entraîne pas toujours l’acquisition définitive des droits sur le bien concerné. Plusieurs …
Types de propriétés à forte plus-value immobilière
16 %. C’est la part de propriétaires français qui ont vendu un bien immobilier avec une forte plus-value au cours des cinq dernières années. Depuis 2019, la durée de détention d’un bien immobilier influe fortement sur l’imposition de la plus-value …